Dans quels cas le certificat de non gage entrave le transfert d'une carte grise ?

Certificat de non gage

Le certificat de non gage est une assurance, à la fois pour le vendeur et pour l'acquéreur d'un véhicule terrestre à moteur, celle de la licéité de la transaction entre les deux parties. En effet, en France, il est totalement impossible de bénéficier de l'établissement d'une nouvelle carte grise sans le certificat de non gage d'une part, et le certificat de non opposition d'autre part. Ces deux documents sont exigés par les autorités compétentes pour autoriser la mise en circulation d'un véhicule d'occasion vendu par son propriétaire.

Garantir la possession réelle du véhicule

Le certificat de non gage (voir sur certificats-officiels.fr) garanti que le vendeur d'un véhicule est libéré de tous prêts ou contraintes financières liés à sa possession. Il n'est pas interdit par la loi de vendre un véhicule qui serait gagé auprès d'une société de crédit. Il est par contre impossible de faire établir une nouvelle carte grise pour un véhicule terrestre à moteur gagé. La préfecture auprès duquel il est enregistré, et qui a délivré son autorisation de mise en circulation précédente, doit obligatoirement faire l'état des engagements contractés pour l'acquisition du véhicule. Tant que les sommes dues ne seront pas réglées par le vendeur ou par l'acquéreur la nouvelle carte grise ne pourra pas être délivrée.

Etre en conformité avec la loi

La délivrance d'une nouvelle carte grise pour un véhicule à moteur peut être entravée par d'autres raisons que celles qui est lié à l'absence de certificat non gage. La délivrance d'un certificat de non opposition à la vente est tout aussi essentielle pour le bon déroulement de la vente. La préfecture, pour ce type de transaction, veillera à ce que la vente ne porte pas sur un bien impropre à la mise en circulation. Cela permet d'empêcher l'utilisation par l'acquéreur d'un véhicule qui serait déclaré volé ou dont l'emploi serait dangereux pour son propriétaire ou pour les autres usagers du réseau routier. La situation administrative d'un véhicule doit être positivement établie afin que celui-ci soit vendu à son nouveau propriétaire.

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